Guide UGE-CE : ce qui a changé entre 2024 et 2026

Le point de départ

La Loi 14/2013 d'appui aux entrepreneurs, complétée par la Loi 28/2022 sur les Startups, a créé la figure du télétravailleur international (art. 74 bis). Jusqu'en 2025, la pratique administrative était homogène et relativement souple : les dossiers bien documentés étaient traités rapidement.

Le changement réglementaire

Le 20 mai 2025 est entré en vigueur le RD 1155/2024, qui développe la figure dans ses articles 188 à 192. Il n'introduit pas de figure nouvelle, mais ordonne et durcit les exigences de qualification, d'entreprise employeuse et de moyens économiques.

Le changement pratique

Entre le dernier trimestre 2025 et 2026, l'UGE-CE cumule déjà environ 18 mois d'expérience avec ces dossiers. Elle a détecté l'usage instrumental de la figure et a durci ses critères d'appréciation, sans publier d'instruction l'annonçant.

La conséquence

Des dossiers qui auraient été résolus favorablement en 2024 reçoivent aujourd'hui des demandes de régularisation ou des refus. Le traducteur assermenté n'en est pas la cause : ce qui affecte le dossier, c'est le contenu du document original, ce qui est fourni et avec quelles dates et apostilles.

Apostille et légalisation

Le Maroc est partie à la Convention de La Haye : l'apostille suffit et la double légalisation consulaire n'est pas nécessaire. L'apostille marocaine est vérifiable en ligne sur www.apostille.ma, ce que l'UGE-CE peut contrôler.

État civil

• Extrait d'acte de naissance, récent et apostillé.
• Acte de mariage, pour le regroupement du conjoint.
• Livret de famille, comme preuve complémentaire du noyau familial.

Documents judiciaires et policiers

• Casier judiciaire : fiche anthropométrique de la DGSN ou bulletin n° 3.
• Extrait du registre du commerce de l'entreprise employeuse.

Documents de travail et de sécurité sociale

• Certificat de la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale).
• Contrat de travail (CDI ou CDD) et bulletins de paie des derniers mois.
• Attestation de travail ou d'expérience, sans paragraphes s'attribuant l'équivalence.
• Attestation autorisant le télétravail depuis l'Espagne.

Documents académiques

• Diplôme universitaire (Bac+5 ou équivalent), apostillé et traduit.
• Justificatif de reconnaissance officielle des établissements privés (HIGH-TECH, ISCAE, ESCA, etc.).

Documents bancaires et fiscaux

• Attestation de solde du compte bancaire.
• Attestation de virement, montrant le flux salarial mensuel.
• Attestation de chiffre d'affaires de l'entreprise employeuse.

Ce qui relève bien du traducteur assermenté

• La fidélité au document original, sans rien ajouter ni omettre.
• Le respect des conventions stylistiques de la traduction assermentée.
• Le marquage par [NOTA] des passages douteux, illisibles ou ambigus.
• Le respect de l'Ordonnance AUC/213/2025 sur les traductions et interprétations assermentées.

Ce qui ne relève pas du traducteur assermenté

• Apprécier si le dossier remplit les exigences de l'art. 74 bis.
• Modifier ou améliorer le contenu du document original.
• Assumer la responsabilité juridique du dossier.
• Conseiller en matière de droit des étrangers.

Ce qu'il peut faire comme observation professionnelle

• Signaler des paragraphes de l'original susceptibles d'être contre-productifs.
• Suggérer de vérifier la validité et l'apostille des documents.
• Indiquer l'utilité d'une consultation avec un avocat en droit des étrangers.