Questions fréquentes sur les dossiers UGE-CE

Réponses brèves aux questions les plus courantes sur le télétravail international (Loi 14/2013, art. 74 bis, RD 1155/2024). Il s'agit d'informations indicatives, pas d'un conseil juridique.

Qu'est-ce que l'UGE-CE et quels dossiers traite-t-elle ?

L'UGE-CE est l'Unité des Grandes Entreprises et Collectifs Stratégiques. Elle traite notamment les autorisations de résidence pour télétravail de caractère international créées par l'article 74 bis de la Loi 14/2013, complétée par la Loi 28/2022 sur les Startups et développées aujourd'hui par le Décret Royal 1155/2024 (art. 188-192).

Qu'est-ce qui a changé entre 2024 et 2026 dans ces dossiers ?

Le cadre n'est pas nouveau, mais son application s'est durcie. Le 20 mai 2025 est entré en vigueur le RD 1155/2024 et l'UGE-CE, forte d'environ 18 mois d'expérience, applique un critère interne bien plus strict sans avoir publié d'instruction l'annonçant. Des dossiers qui auraient été résolus favorablement en 2024 reçoivent aujourd'hui des demandes de régularisation ou des refus.

Ai-je besoin d'une traduction assermentée de mes documents marocains ?

Oui. La traduction assermentée des documents étrangers est obligatoire pour le dossier UGE-CE et doit être réalisée conformément à l'Ordonnance AUC/213/2025 : fidèle et complète, sans rien ajouter ni omettre. Pour les documents marocains en français, la signature d'un Traducteur-Interprète Assermenté de français habilité par le MAEC est une exigence légale pour le dépôt.

L'apostille suffit-elle ou faut-il une légalisation consulaire ?

Le Maroc est partie à la Convention de La Haye de 1961 : l'apostille suffit et la double légalisation consulaire n'est pas nécessaire. L'apostille marocaine est vérifiable en ligne sur www.apostille.ma, ce que l'UGE-CE peut contrôler ; il convient donc qu'elle soit récente et lisible.

Quels sont les 7 motifs de refus les plus fréquents ?

Les voici : entreprise instrumentale ; construction ad hoc du télétravail (prime de télétravail seulement les derniers mois) ; parcours professionnel incohérent ; solde bancaire sans origine justifiée ; équivalence professionnelle déclarée par l'entreprise elle-même ; famille incomplète ou mal justifiée ; et assurance maladie avec tickets modérateurs ou délais de carence. Le test et le chat guidé aident à détecter si votre dossier correspond à l'un d'eux.

Quels moyens économiques dois-je justifier ?

La référence actuelle est un salaire autour de 200% du SMI en vigueur, plus la couverture familiale (75% du montant pour le premier membre et 25% par membre supplémentaire). De plus, un solde suffisant ne suffit pas : l'UGE-CE analyse l'origine des fonds et leur cohérence avec le salaire déclaré, et un solde élevé sans origine salariale claire est considéré comme un signal d'alarme.

Quels documents du Maroc faut-il généralement traduire ?

Les plus courants : acte de naissance et, pour le regroupement, acte de mariage et livret de famille ; casier judiciaire (fiche anthropométrique de la DGSN ou bulletin n° 3) ; certificat de la CNSS ; contrat de travail et bulletins de paie ; attestation de travail ; diplôme universitaire apostillé ; et documents bancaires (attestation de solde et de virements) ainsi que de l'entreprise (attestation de chiffre d'affaires). Tous apostillés et traduits du français vers l'espagnol.

Un diplôme d'un établissement privé marocain est-il valable ?

Il peut être valable, mais le présenter ne suffit plus : il faut prouver que l'établissement est officiellement reconnu (par exemple HIGH-TECH, ISCAE ou ESCA). L'expérience professionnelle comme alternative au diplôme est aussi admise, mais elle doit être justifiée par des documents vérifiables de tiers et cohérents avec le poste, et non par la seule attestation de l'entreprise employeuse.

Le traducteur assermenté peut-il évaluer si mon dossier sera approuvé ?

Non. Le rôle du traducteur assermenté est la fidélité au document original conformément à l'Ordonnance AUC/213/2025, non l'appréciation du respect de l'art. 74 bis ni le conseil en droit des étrangers. La traduction fidèle n'est pas la cause d'une demande de régularisation : ce qui affecte le dossier, c'est le contenu du document original, ce qui est fourni, à quelle date et avec quelle apostille. À titre d'observation professionnelle, il peut signaler des passages de l'original susceptibles d'être contre-productifs.

Comment savoir si mon dossier est viable avant de le déposer ?

Ce site propose un pré-diagnostic indicatif gratuit : un test de 8 questions avec feu vert/orange/rouge et un chat guidé de 5 questions qui renvoie la liste personnalisée des documents à traduire. Il est indicatif et ne remplace pas un conseil juridique ; l'étape suivante recommandée est de pré-valider avec un traducteur assermenté officiel et, le cas échéant, avec un avocat en droit des étrangers.